Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 13.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de la sécurité financière
Article 11
Versions de la disposition
11. Le représentant qui, au cours d’une période de référence, accumule plus d’UFC que requis par les articles 3, 6 ou 7 peut accumuler les UFC excédentaires exclusivement à titre d’UFC en matières générales.
